Je suis témoin de maltraitance sur un chien : que faire ?

Savoir reconnaître des actes de maltraitance sur un chien

Il y a des actes qui ne laissent pas la place au doute quant à la réalité de la maltraitance d’un chien comme le fait qu’il soit battu, blessé volontairement, victime de sévices sexuels ou abandonné. Ces actes sont implicitement interdits par l’article L214-3 du Code Rural qui stipule que :

 Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Mais, il existe également des situations de maltraitance, qui relèvent parfois de la négligence, moins évidentes à reconnaître mais qui sont tout autant interdites par la loi française. Ces situations où le propriétaire d’un chien manque à ces obligations envers son animal sont précisées dans l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Elles concernent :

1. L’obligation de nourrir et d’abreuver son chien

Le propriétaire d'un chien est tenu de mettre à sa disposition :

• de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
• de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel en hiver dans un récipient maintenu propre.

2. L’obligation de soigner son animal lorsqu’il est malade ou blessé

3. Les conditions d’hébergement du chien

Il est interdit d’enfermer un chien dans un local :

• sans aération,
• sans lumière,
• insuffisamment chauffé ou, au contraire, surchauffé,
• et plus généralement de l’héberger dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

Lorsque le chien est laissé dehors (dans un jardin ou même sur un balcon), il doit obligatoirement disposer d’un abri étanche et surélevé dans lequel il pourra se protéger des intempéries et des vents en hiver et de la chaleur en été. Cet abri doit être maintenu propre et être approprié à la taille de l’animal.

4. Les conditions de mise à l’attache

Lorsqu’un chien est tenu à l’attache  :

• son collier et sa chaîne doivent être proportionnés à la taille et à sa force : ces derniers ne doivent pas être trop lourds pour lui ni entraver ses mouvements,
• sa chaîne :
  • doit pouvoir coulisser sur un câble horizontal, ou à défaut, être fixée de façon à empêcher son enroulement ou sa torsion anormale qui auraient pour conséquence l’immobilisation de l’animal.
  • être d’une longueur minimale de 2,5 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes attachées d’une autre façon.
  • être attachée à une hauteur qui permet à l’animal de se mouvoir librement et de se coucher à tout moment.

5. Ses conditions de transport

Il est interdit d’enfermer un animal dans un coffre de voiture qui ne dispose pas d'un système d'aération.

Si un chien est laissé dans un véhicule à l’arrêt, la loi prévoit que :

• toute disposition doit être prise pour que l'animal ait suffisamment d'air,
• le véhicule doit être stationné à l'ombre lorsque temps est chaud et/ou ensoleillé.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de maltraitance animale ?

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas les obligations précédemment citées peut être puni d’une amende de 750€.

S’il commet des blessures volontairement ou porte atteinte à l'intégrité physique du chien, l’amende encourue peut être de 1500€ voire de 3000€ en cas de récidive.

S’il commet des sévices graves ou un acte de cruauté envers son chien, il est alors susceptible d’être puni de 2 ans de prison et de 30 000€ d’amende (mais dans les faits, ces sanctions maximales sont rarement appliquées). Il peut également se voir interdire la détention d’un animal à titre provisoire ou définitif.

Dans tous les cas, si le propriétaire est condamné, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale qui pourra alors le proposer à l’adoption.

Que faire lorsque l’on est témoin de maltraitance sur un animal ?

Les conseils suivants sont bien évidemment valables pour les chiens mais également si vous êtes témoin de maltraitance sur n'importe quel autre animal de compagnie.

N’agissez pas seul et ne vous mettez pas en faute

Lorsque vous êtes témoin de mauvais traitements commis sur un chien, il est tentant de vouloir mettre le chien à l’abri en le récupérant ou de s’interposer entre l’animal et l’auteur des faits. C’est parfaitement humain et compréhensible. Cependant, résistez à vos impulsions et soyez sûr de ne pas vous mettre en faute avant d’agir.

Sachez par exemple qu’il vous est interdit de pénétrer sur une propriété privée même si c’est simplement pour nourrir ou donner de l'eau à un chien le ou bien encore de récupérer le chien chez vous afin de le sauver.

Le mieux est de ne jamais agir seul mais de faire appel aux Autorités compétentes en la matière ou à une association de protection animale, parfaitement au fait de ce qu'il est possible ou non de faire dans de telles situations.

Faites appel aux Autorités

Lorsque vous êtes témoin de maltraitance, de sévices ou d’actes de cruauté envers des animaux, appelez la gendarmerie, le commissariat ou les services de la préfecture et cela, dans toutes les situations d’urgence. Ces sont les seuls qui sont habilités à intervenir.

Si la vie de l’animal n’est pas immédiatement en jeu, il est possible d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu sur lequel on a constaté les faits de mauvais traitement.

Vous ne pourrez porter plainte vous-même que si vous êtes directement témoin des faits de maltraitance sur l’animal et si vous êtes en mesure d’apporter suffisamment de preuves de ces faits comme des photos, des vidéos (attention cependant à ne pas filmer une personne à son insu) ou des témoignages.  Sans suffisamment de preuves, le Ministère Public peut refuser d’établir l’infraction et ne donnera pas suite à votre plainte. Pour ce faire, le mieux est de faire appel à une association de protection animale.

Faites appel à une association de protection animale

Lorsque la maltraitance concerne les conditions de vie du chien, de nombreuses associations de protection animale comme la Fondation 30 Millions d’Amis ou la SPA peuvent missionner des enquêteurs dont le rôle est :

• de tenter parfois de résoudre le problème à l’amiable en prenant contact avec le propriétaire de l’animal,
• de mener discrètement des investigations si les démarches amiables échouent, afin de réunir suffisamment de preuves pour intenter une action en justice en se portant partie civile et/ou d’épauler des particuliers qui souhaitent porter plainte contre l’auteur des mauvais traitements infligé au chien.

Si des maltraitances sont reconnues, le juge pourra alors mandater l'association afin de saisir l'animal en question.

Quelques associations à contacter :

• La Fondation Assistance aux animaux : 01 39 51 59 23
• la SPA : rendez-vous sur le site de l'association ou auprès d'un refuge proche de chez vous
• la Fondation Bardot : 01 45 05 14 60
• la Fondation 30 millions d'amis : 01 56 59 04 44
• l'association Stéphane Lamart :  01 46 81 54 64