Permis de détention de chien : que dit la loi ?

Permis de détention de chien : qu’est-ce que c’est ?

Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance.

Permis de détention de chien : pour qui ?

Pour quels chiens ?

Les chiens considérés comme « dangereux », selon la loi, et qui nécessitent donc un permis de détention sont classés en 2 catégories distinctes :

• Les chiens de 1ère catégorie : ce sont des chiens d’attaque non LOF (non inscrits au Livre des Origines Français) dont les caractéristiques physiques s’apparentent à celles des chiens dits « Pitbulls » à savoir les Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier, les chiens dits « Boerbulls » à savoir les Mastiff ou encore le Tosa.
• Les chiens de 2ème catégorie : ce sont des chiens de garde et de défense de race American Staffordshire Terrier, Rottweiler (LOF et non LOF) et Tosa.

Pour quels maîtres ?

Tout le monde ne peut pas adopter de chien catégorisé, certaines personnes ont l’interdiction formelle de posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

• Les mineurs
• Les majeurs sous tutelle sans autorisation du juge
• Les personnes condamnées pour délits/crimes inscrits au bulletin n°2
• Les personnes qui se sont déjà vu retirer la garde d’un chien par le maire

Permis de détention de chien : comment l’obtenir ?

 Pour obtenir le permis de détention, il faut que la personne souhaitant adopter un chien de catégorie suive une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude.

Suite à l’obtention de cette attestation, la personne pourra alors demander un permis de détention dont la procédure d'obtention est la suivante :

• Le propriétaire du chien doit faire une demande de permis à la mairie de son lieu de résidence,
• Suite à la demande faite à la mairie, le propriétaire doit donc remplir un formulaire (si la demande concerne plusieurs chiens, une demande individualisée devra être faite pour chaque chien) avec lequel il devra joindre pièces justificatives suivantes :
  • Justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification délivrée par l’I-CAD ou du passeport européen délivré par le vétérinaire),
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
  • Certificat de stérilisation (seulement pour les chiens de 1ère catégorie),
  • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité,
  • Attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé.

Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire lui sera adressé jusqu’à ce que le chien ait passé son évaluation comportementale (à faire entre les 8 mois et 1 an du chien).

Si toutes les conditions sont réunies ainsi que les pièces justificatives, le permis de détention définitif est alors délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris) que le propriétaire devra venir chercher en mairie (ou en préfecture à Paris) en main propre et avec l’original du passeport européen du chien concerné.

Permis de détention de chien : en quoi consiste la formation ?

Le propriétaire doit donc participer à une formation pour obtenir une attestation d’aptitude qui lui permettra de finaliser sa demande auprès de la maire (ou de la préfecture à Paris).

Le maître doit donc assister, auprès d’un formateur agréé (ce sont souvent des éducateurs canins), à une journée de formation de 7 heures d’un montant en général compris entre 50 et 100€, à la charge du propriétaire, où seront traités différents points théoriques et pratiques :

• La connaissance des chiens,
• Les relations entre un maître et son chien,
• Les comportements agressifs,
• La prévention des accidents.

Dans quels cas le permis n’est-il pas délivré ?

• Si le propriétaire n’a pas fourni toutes les pièces justificatives,
• Si le propriétaire fait partie des personnes ne pouvant posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie,
• Si le chien n’a pas eu de bons résultats à son évaluation comportementale et que le maire considère le chien comme étant trop dangereux,
• Si le maître n’a pas obtenu son attestation d’aptitude.