Mais ce panneau est-il obligatoire ? Protège-t-il le maître en cas de morsure ou autre dommage ?
Un conseil plutôt qu’une obligation
Il n’est pas obligatoire d’afficher un panneau pour alerter de la présence d’un chien à son domicile mais cela reste fortement conseillé. Car l’article 1385 du Code Civil indique que le propriétaire d’un animal (ou la personne qui le en garde au moment des faits) est responsable du dommage que l’animal cause. Si une personne se fait mordre, le manque d’avertissement peut jouer en sa faveur. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’un panneau permet d’exempter un maître de toute responsabilité. Il reste responsable de son animal malgré l’avertissement.
Mais toutes les situations ne suivent pas cette règle. Si une personne pénètre chez quelqu’un sans y avoir été invité (et que tous les accès sont clos), la responsabilité du maître est totalement écartée s’il réussit à prouver que son chien a réagi de manière inhabituelle face à cette intrusion (morsure, vêtements déchirés, agression…).
Des différences de panneaux
Un panneau « Attention au chien » et « Attention chien dangereux » n’ont pas les mêmes valeurs. En effet, affiché sur le portail d’une maison ou sur les grilles d’un entrepôt, le panneau « attention chien dangereux » (ou méchant) aura un pouvoir dissuasif beaucoup plus important. Cela indique de façon claire à une personne qui pénètre dans ce lieu qu’elle prend des risques. Mais ce panneau « Attention chien méchant » laisse aussi supposer que le chien peut être agressif et dangereux. C’est pour cette raison qu’un panneau « Attention au chien » est préférable. L’avertissement est mieux perçu que la menace.
Il est possible de personnaliser un panneau « Attention au chien » en affichant la tête de l’animal, notamment s’il s’agit d’un chien de catégorie 1 ou 2, considéré comme « dangereux ». Une fois de plus, cela n’est pas obligatoire mais est conseillé. Pour gagner en efficacité, le panneau doit être bien visible.
Que faire en cas de problème ?
Si une personne est mordue, elle peut demander réparation du préjudice. Car le propriétaire est tenu pour responsable des dommages corporels, des blessures, des morsures et des dégâts causés par son animal. Il pourra faire fonctionner son assurance responsabilité civile afin de dédommager la victime. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2. Certaines assurances santé animale peuvent également intervenir.
Attention si le maître incite son chien à mordre ou à attaquer, même en cas de violation de domicile, cela est considérée comme une agression volontaire car le chien est utilisé comme une arme. Et c’est puni par le Code Pénal.
Les décisions de justice
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 1981 fait jurisprudence. Elle précise que, si de nombreuses pancartes avertissent de la présence d’un chien au sein du domicile, et qu’une personne s’y introduit quand même et se fait mordre ou agresser, le maître ne sera pas tenu pour responsable.
Une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 octobre 1986 complète cette décision. Elle précise que si une personne est invitée par le maître à pénétrer à son domicile, ce dernier ne pourra pas être exonéré de toute responsabilité.
Un exemple de litige
Malgré la présence d’un panneau « Je monte la garde » sur lequel était affiché un gros chien sur la barrière d’un entrepôt, une personne est entrée dans ce lieu en dehors des heures d’ouverture. Elle a ensuite poursuivi son chemin jusqu’à la cour privée d’une maison collée à l’entrepôt alors qu’un nouveau panneau « Attention au chien » était présent sur le portail. Un panneau plus petit sur lequel était inscrit la mention « privé » avec un sens interdit était également affiché.
La personne qui s’était introduite dans l’entrepôt a été mordue et demandait réparation de son préjudice. La Cour d’appel avait donné raison au propriétaire qui invoquait une faute imprévisible et irrésistible de la victime puisqu’elle n’avait pas tenu compte des différents avertissements et qu’elle était entrée sans sonner puisque le portail était fermé.
La Cour de cassation avait eu un tout autre avis puisqu’elle avait considéré que le comportement de la victime ne présentait pas de faute imprévisible et irrésistible pour le propriétaire du chien. Il était donc responsable du préjudice.
La présence d’un panneau d’avertissement de type « Attention au chien » n’excuse pas le propriétaire de l’animal en cas d’agression ou de morsure. En revanche, il reste vivement conseillé et mieux apprécié qu’un panneau pouvant sous-entendre que le chien est dangereux.
