Cela fait suite à une loi votée contre la maltraitance animale huit mois auparavant. Cette loi, promulguée le 30 novembre dernier, a également pour objectif de « conforter le lien entre les animaux et les hommes ».
Quels sont les changements ?
Les Français adorent les animaux de compagnie : un Français sur deux en possède un. Pourtant, chaque année, et notamment avec la période estivale, ce sont 100.000 animaux qui se retrouvent abandonnés. La faute aux achats impulsifs. Pour y remédier, un « certificat d’engagement et de connaissance » a été mis en place le 19 juillet 2022. Il sera obligatoirement délivré avant chaque acquisition (à titre gratuit ou onéreux) d’un animal de compagnie.
Ce certificat doit préciser, pour chaque espèce animale, quels sont les besoins des animaux et les obligations à respecter pour les maîtres. Il peut s’agir des besoins matériels pour assurer le bien-être de l’animal, de tout ce qui concerne la logistique ou les finances. Par ailleurs, ce certificat précise ce qu’il est obligatoire de faire en ce qui concerne l’identification de l’animal. Ensuite, chaque refuge ou association est libre d’ajouter des informations jugées nécessaires. Pour autant, ce certificat n’est pas un passe-droit. La décision finale d’attribuer ou non un animal reste aux équipes du refuge qui connaissent le mieux les besoins des animaux.
Dans le cas des animaux abandonnés puis placés en famille d’accueil, un contrat d’accueil devra être signé par celle-ci et par la personne ayant recours au placement (le refuge ou une association). Sur ce contrat, figureront les informations sur l’animal de compagnie. Cela scelle le lien entre les deux partenaires.
Les animaux concernés par ce décret sont les "carnivores domestiques et les équidés". Sont donc concernés les chats et les chiens, ainsi que les furets et les lagomorphes (non destinés à la consommation humaine). Les poissons ou les reptiles ne sont donc pas pris en compte. Pourtant, eux aussi ont des besoins spécifiques et sont victimes de maltraitance et même d'abandon.
Quelles particularités pour les annonces en ligne ?
Les annonces de vente ou d’adoption d’animaux en ligne font elles aussi peau neuve. Depuis ce 19 juillet 2022, un message de sensibilisation et d’information doit apparaître de façon obligatoire. Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture précise que les annonces feront « l’objet d’une vérification, notamment dans la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée » ». En revanche, aucune information n’a été dévoilée pour savoir qui effectuera les vérifications et par quels moyens.
Quelles sont les prochaines mesures ?
Ce premier décret concernant la maltraitance animale ne sera pas le dernier. Cette loi prévoit, par exemple, l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les delphinariums et les cirques, un encadrement renforcé pour les ventes d’animaux en ligne, des sanctions plus importantes en cas d’abandon ou encore la fin de la vente des chiots et des chatons en animalerie d’ici 2024. Ces lois devraient entrée en vigueur au fur et à mesure jusqu’en juillet 2023. D’autres décrets sont attendus pour mettre fin à la maltraitance animale. Ils concernent surtout le volet pénal.
Les peines avaient déjà été durcies il y a quelques années, portant à 45.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement l’abandon d’un animal sur la voie publique. L’abandon dans une association ou dans refuge reste légal. Avec ce décret, il devrait être plus facile d'appliquer la loi et de mettre en place les sanctions.
Et pour les chevaux ?
Ce décret concerne également les propriétaires des chevaux. Il est indiqué que « toute personne détenant un équidé à des fins autres que professionnelles » doit posséder des connaissances spécifiques et signer également un certificat d’engagement et de connaissance. Ainsi, le propriétaire s’engage à respecter les besoins médicaux et physiologiques de l’animal, mais aussi à respecter toutes les obligations qui concerne l’identification et la traçabilité du cheval. Comme pour les animaux de compagnie, le propriétaire a l’obligation d’être en mesure d’assumer d’un point de vue financier et logistique la vie du cheval.
