Depuis du 20 juin 2008, leurs conditions de détention ont été renforcées. Désormais, leurs propriétaires ont des obligations à respecter sous peine de graves sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende ou une peine de 6 mois de prison.
Les chiens de catégorie 1
Ce sont les chiens d’attaque qui sont le fruit de croisements et qui ne sont pas reconnus par le LOF, le livre des origines françaises des différentes races de chien.
Depuis la loi de 2008, il est interdit d’acheter ou de vendre ces chiens. Toutefois, si le propriétaire détenait ce chien avant 2010, il peut le garder sous certaines conditions :
- avoir un permis de détention : le propriétaire doit toujours l’avoir sur lui. Ce permis lui est accordé après une journée de formation à la suite de laquelle il a été déclaré apte à posséder ce genre de chien,
- avoir une carte d’identification.
Dans un souci de non préservation de cette race, ces chiens doivent être obligatoirement stérilisés.
Les chiens de catégorie 1 sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics et les parties communes des habitations collectives. Ils sont autorisées sur la voie publique mais seulement s’ils sont en laisse et muselés.
Les chiens de catégorie 2
Ces chiens de garde et de défense, contrairement à la première catégorie sont reconnus par le LOF.
Les propriétaires de ces animaux ont les mêmes contraintes administratives que pour les chiens de catégorie 1. Par contre, ils sont autorisés à circuler n’importe où, en compagnie de leur maître, à condition d’être muselés et tenus en laisse.
Conditions de détention des chiens dangereux
Les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement être majeurs.
Cependant, certaines personnes majeures ne peuvent pas en posséder comme :
- les majeurs sous tutelle sauf si une décision du juge de tutelle stipule le contraire,
- les personnes ayant été jugées pour des condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire,
- des personnes à qui on a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’elles mettaient en danger d’autres personnes ou animaux.
Les conditions particulières des logements privés
Dans un contrat de bail, le propriétaire d’un logement peut stipuler une interdiction de faire venir un chien dangereux dans ses locaux.
De même en cas de danger, un propriétaire ou un co-propriétaire peut faire appel au maire.
Ce dernier peut :
- demander une évaluation de comportement du chien par un vétérinaire compétent,
- ordonner un placement en fourrière de l’animal,
- imposer l’euthanasie du chien.
Toutes ces procédures sont à la charge du propriétaire du chien.
